-->

SIMPLIDEVIS VOUS CONSEILLE …..

 

 

Réaliser des travaux à forcement un coup plus ou moins élevé selon les prestations recherchées, le tout et de discerner si le devis est réellement adapté à vos besoins et justifié en fonction de la qualification de l’artisan et de la qualité des matériaux employés.

 

Définition

Le « devis » est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d’une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s’applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.

 

Le devis n’est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n’indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s’engage à maintenir son offre, celle-ci est censée faite pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur. Code civil art. 1779, 1787

 


Demandez au minimum 3 devis

En effet c’est uniquement à partir de 3 devis différents  que l’on peut se faire une bonne idée du prix des différents éléments qui composent votre devis (main d’œuvre, matériaux etc.).
Il est impératif de demander aux artisans un maximum d’informations concernant la prestation à réaliser (techniques utilisées, qualité des matériaux…..), car  les devis peuvent comporter un écart de prix important mais des prestations complètement différentes, l’objectif sera de repérer le devis qui correspondra au mieux à votre demande et à vos besoins.

 

Lorsque le montant estimé d’une intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 €, le professionnel doit établir en double exemplaire (un pour lui et un pour son client), un ordre de réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil, et indiquant la motivation de l’appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à la représenter.
Le professionnel remet aussi un devis si son client le demande, préalablement à l’exécution des travaux.
Un devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu’il est signé par les deux parties, il prend valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client.

Le devis est un document contractuel régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devis constitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reporte.

 


Le devis

Un devis doit comporter les mentions suivantes :

  • La date de rédaction du devis,

  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,

  • Les activités de l’entreprise, le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET)

  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

  • Le lieu de son siège social

  • Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur)

  • Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un

  • Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire

  • Si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital

  • La mention « Devis » ou « Proposition de prix »,

  • Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention,

  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue,

  • Les frais de déplacement, le cas échéant,

  • La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.,

  • La durée de validité de l’offre,

  • L’indication du caractère payant ou gratuit du devis,

  • L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté »

  • La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.

 

 

 

Sont facultatives les indications suivantes :

  • Le numéro de téléphone et les horaires d’appel,

  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,

  • Le service après-vente,

  • Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, …),

  • Le délai de réponse souhaité à la proposition,

  • Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux

 

Important :

Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.
Si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus sans faire d’avenant au devis initial et présente une facture supérieure au montant de ce devis, le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre le montant de la facture et celui du devis initial.

 


La facture

Les achats de produits et les prestations de services doivent faire l’objet d’une facture pour les activités professionnelles (Art. 31 de l’Ordonnance n°86.1234 du 1er décembre 1986). Elle est facultative pour les particuliers et sa délivrance s’appuie davantage sur le besoin de justificatifs des consommateurs pour les sinistres ou la garantie des produits.
Rédigée en double exemplaire, elle doit être délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente du produit, à la livraison ou à l’enlèvement de la marchandise, ou de la prestation du service (à la fin de l’exécution de la prestation).

Dans le cas où cette règle ne serait pas respectée, la réclamation de la facture doit être faite par l’acheteur, au besoin par lettre recommandée avec Accusé de Réception

 

Elle doit permettre au client de vérifier le détail des marchandises livrées ou des travaux effectués (quantité et montant), et servira également de justificatif au fisc.
Elle doit être rédigée en deux exemplaires, l’original doit être remis à l’acheteur et la copie conservée par le vendeur.
Original et copie doivent être conservés pendant 10 ans, à compter de la vente ou de la prestation.

 

1. Mentions obligatoires

 

  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,

  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET)

  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

  • Le lieu de son siège social

  • Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur)

  • Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un

  • Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire

  • Si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital

  • Le numéro d’identification TVA du chef d’entreprise

  • Le numéro d’identification TVA du client (si opération intracommunautaire)

  • Le nom et l’adresse de l’acheteur,

  • L’adresse d’exécution des travaux,

  • La date de la vente ou de la prestation,

  • La date de la facture,

  • Le numéro d’ordre de la facture,

  • Le mot « Facture » ou « Doit »,

  • La quantité,

  • La dénomination précise du produit ou du service (référence ou désignation),

  • Le prix unitaire H.T. du produit vendu ou des services rendus,

  • Le prix total H.T. des produits vendus ou services rendus

  • Les frais de transport et/ou d’emballage,

  • Toutes les éventuelles réductions de prix, acquises à la date de la vente ou de la prestation,

  • Le taux et le montant de la T.V.A. par produit vendu ou par service rendu,

  • Les éventuelles options exercées (ex. les entrepreneurs de travaux immobiliers, paiement de la T.V.A. lors de la livraison des travaux.).

  • La date de règlement de la facture,

  • Le taux de pénalités de retard

  • Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle définie dans les conditions générales de vente.

  • Les autorisations accordées (acquittement de la T.V.A. d’après les débits).

  • Le cas échéant la mention justifiant d’une mesure d’exonération, d’un régime d’auto liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

 

D’autres mentions obligatoires sont susceptibles de s’appliquer à certaines opérations spécifiques (déchets neufs d’industrie, livraison aux enchères publiques, travaux immobiliers, etc…)

2. Mentions facultatives

  • L’activité,

  • Le téléphone,

  • Les numéros des comptes bancaire ou postal,

  • Les conditions générales de vente (paiement, responsabilité, …).

 

 

Dans tous les cas, l’acheteur doit réclamer une facture et s’assurer que celle qui lui est remise contient bien les mentions obligatoires prévues par la loi.

 


Les vérifications de l’entreprise intervenante

Vérifier la santé et la légalité de l’entreprise intervenante pour vos travaux est aujourd’hui une priorité.

Pourquoi la légalité ? Quand on sait que certains charlatans ce font passer pour des professionnels de l’habitat or en réalité ils ne sont ni plus ni moins des escrocs qui n’hésitent pas à encaisser sans réelle prestations, il est plus prudent d’opérer quelques vérifications avant de vous lancer.

 

Contrôler la santé financière des entreprises ? Malheureusement certains professionnels ont du mal à accomplir leur contrat pour diverses raisons (crise, mauvaise gestion…), afin d’éviter toutes surprises (dépôt de bilan…) il est important de vérifier les comptes de la société. L’acquisition de telles informations à un certain cout, mais quand vous engagez des sommes conséquentes cela devient presque une obligation. Pour ce faire divers sites internet sont à votre disposition.

La première chose a faire est de vérifier l’enregistrement de la société au registre des commerces ou a la CCI  afin de s’assurer que l’entreprise ne risque pas de disparaître au milieu du chantier.

 

La seconde démarche est de demander systématiquement l’attestation d’assurance biennale et décennale et de vérifier leurs validités.

Enfin n’hésitez pas également à demander des références contrôlables, en effet un artisan sérieux n’hésitera pas a vous fournir cela avec fierté, mais un artisan incompétent aura bien sur plus de mal a justifier la qualité de ces prestations.

 


L’assurance dommage ouvrage

En parallèle de l’obligation décennale qui vous protège, il est vous est fortement conseillé de souscrire à une assurance dommage ouvrage. L’assurance dommage ouvrage est pour son bénéficiaire une garantie qui a pour but de procéder aux remboursements des frais de réparation d’un dommage lié a la construction, sans avoir a attendre une décision de justice.
Elle s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale. La date de souscription doit être évidemment antérieure à l’ouverture du chantier. 

 

Suite à de nombreux abus de la part des clients, il est aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie d’assurance qui accepte de vous délivrer un contrat a des tarifs raisonnables.

 


Les labels

 

Avoir affaire à un artisan labellisé offre généralement un gage de qualité pour vos travaux….
Les organismes aptes à délivrer ces certifications attribuent des labels de valeurs différentes en fonction des expériences et des compétences des professionnels.

 


Le service « après vente » de vos travaux

Beaucoup de travaux nécessite après réalisation des vérifications, des contrôles et parfois même une maintenance.
Lors de la réception du devis, pensez à aborder ce sujet avec l’artisan afin d’obtenir des réponses claires avant la phase de démarrage des travaux.

 

 


Le paiement de l’entreprise

 

Afin d’éviter toutes mésaventures il est fortement conseillé lors de votre paiement de verser que des acomptes au fur et a mesure que le chantier avance et si possible par chèque (traçabilité…), vous pouvez par exemple verser le premier tiers au démarrage des travaux, un second au milieu et le dernier une fois le chantier correctement terminé.

Vous disposez ainsi d’un moyen de pression redoutable, et en cas d’incompétence du professionnel au cours des travaux, vous disposez d’une réserve d’argent qui vous permettra de les faire terminer par un autre, sous certaines conditions.